Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Winaretta, SARL inscrite au RCS de Paris sous le numéro 490 769 999, ci-après dénommée "Winaretta" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de commerce électronique de Winaretta (le "Site"), ci-après dénommées "l'Utilisateur".
Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et Winaretta seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé "Acheteur". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet "livraison". Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
2.1 Produits
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
2.2 Prix
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et les conditions particulières de livraison et de retour présentées sous l'onglet "livraison". Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Winaretta sur son Site.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
3.2. Enregistrement d'une commande
L'Utilisateur passe sa commande sur Internet et sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales, des prix et description des produits disponibles à la vente.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Je commande ».
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Procédez au paiement", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande chez Winaretta, soit en remplissant le formulaire adéquat dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur et l'adresse de livraison des Produits.
3.3. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur "Valider" pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire ou par chèque.
3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par voie d'e-mail, à la réception du bon de commande, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. Les commandes par chèque ne sont expédiées qu'à réception du règlement.
Si le montant par chèque excède 100 Euros TTC, la société Winaretta se réserve le droit d'attendre l'acceptation par sa banque du chèque présenté en recouvrement. La commande sera alors envoyée dès la confirmation par la banque que le chèque de l'Utilisateur était bien provisionné.En tout état de cause, Winaretta se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Winaretta ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Produits sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur en remplissant les champs à renseigner lors de sa commande.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Winaretta dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, huit jours suivant la réception, au service clients de Winaretta (8 rue Vital 75116 Paris) (le « Service Client ») en remplissant le formulaire de contact client disponible dans la section « Contactez Nous » du site Winaretta. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Toute réclamation formulée après ce délai sera donc rejetée et Winaretta sera dégagé de toute responsabilité. Winaretta se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Winaretta procédera alors au remboursement du (des) Produit(s) défectueux ou du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
Toute commande passée sur le site et expédiée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels, liés à la livraison d'un article, sont à la charge et relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. Winaretta n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Utilisateur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Winaretta conseille à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.
Conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) état d’origine.
L'Acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction, en indiquant son nom et le numéro de sa facture dans son retour afin que Winaretta puisse facilement identifier le client et le rembourser.
Afin d'assurer le suivi du colis, l’Acheteur pourra s'il le souhaite, effectuer son retour en colissimo suivi pour un livraison en France. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) à la société Winaretta, dont l'adresse et l'identification complète sont les suivantes :
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Winaretta remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date réception par l’Acheteur du colis (la date de réception par l’Acheteur valant notification à Winaretta de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur. Les frais que l'Acheteur aura éventuellement déboursés pour entrer en contact avec le service client seront également remboursés sur présentation de justificatifs.
Attention :
. cette garantie de remboursement ne s'applique pas aux produits spécifiques réalisés à la demande, comme les bijoux personnalisés.
. Il est également à noter que si l'acheteur ne rendait à Winaretta qu'une partie de sa commande, et que le montant de la commande conservée passait en dessous de 60 Euros TTC, les frais de port d'expédition seraient désormais à la charge de l'acheteur. En effet, la gratuité des frais de port d'expédition ne s'appliquent en France métropolitaine qu'à partir de 60 Euros TTC d'achats et à partir de 150 Euros hors taxe d'achats à l'international.
Le prix des articles commandés est payable par l’Acheteur en totalité à Winaretta dès la confirmation de la commande, selon un des modes de règlement suivants :
Afin d'effectuer un virement, l'Utilisateur pourra choisir l'option de paiement "par chèque", passer son virement et informer la société de son virement. Les coordonnées bancaires de Winaretta sont les suivantes :
Banque : 30066 Guichet : 10151 N°compte : 00010817301
Iban : FR76 3006 6101 5100 0108 1730 122
Domiciliation
CIC Paris La Muette
1 rue de la Pompe
75116 Paris
08 20 81 01 51
Titulaire du compte
Winaretta
8 rue Vital
75116 Paris
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Winaretta à l'Acheteur.
7.1 Le paiement sécurisé par carte bancaire en euros
Winaretta a mis en place une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Lors du paiement, l’Acheteur enregistre son numéro et date d'expiration de carte bancaire ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés avant d'être envoyés à la banque de Winaretta (CIC) par Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
7.2 Le paiement par chèque en euros
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
Les différentes étapes en cas de paiement par chèque sont les suivantes :
a) Dans la page « Confirmation de la commande », l’Acheteur choisit le mode de paiement par chèque.
b) L’Acheteur libelle ensuite son chèque à l'ordre de Winaretta et l’envoie à l'adresse suivante : WINARETTA, 8 rue Vital, 75116 Paris.
c) L’Acheteur joint à son règlement une impression de la page « Confirmation de commande ».
La société Winaretta rappelle comme écrit au paragraphe que les commandes par chèque ne sont expédiées qu'à réception du règlement. Si le montant par chèque excède 100 Euros TTC, la société Winaretta se réserve le droit d'attendre l'acceptation par sa banque du chèque présenté en recouvrement. La commande sera alors envoyée dès la confirmation par la banque que le chèque de l'Utilisateur était bien provisionné -soit un délai après réception du chèque d'environ 10 jours-.
Attention: Un bon d'achat (club Fidélité, parrainage ou autre) n'est utilisable qu'une seule et unique fois.8.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Client de Winaretta (adresse ci-dessus mentionnée). En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
Enfin, Winaretta pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Winaretta.
Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès de l'Utilisateur. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.
8.2. Cookies
Le seul cookie que Winaretta créé est celui de la session qui sera effacée lors la déconnexion au site.
8.3. Balises Web
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.
Les Produits proposés par Winaretta sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Winaretta, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Winaretta remplacera, ou fera réparer, ou donnera un avoir à l’Acheteur les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Winaretta et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Winaretta n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Winaretta ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, défini conformément à la définition de l’article 16 ci-après.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Winaretta. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Winaretta.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Winaretta.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Winaretta dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par Winaretta.
Winaretta ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, Winaretta en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Winaretta pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Paris, pour les litiges avec des professionnels et aux juridictions franaises compétentes pour les litiges avec des particuliers, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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